La réforme du régime social des Professions Libérales non reglementées dans le PLFSS 2017 – 7 octobre 2016

Notre association approuve dans ses grandes lignes le projet de réforme du régime social des Professions libérales non réglementées et des travailleurs indépendants, avec quelques réserves ...

Nous approuvons en particulier :

  • L’alignement du régime des PL sur le régime des artisans et commerçants, plus favorable en matière de droits à la retraite et comportant le bénéfice d’ indemnités journalières
  • La simplification administrative de l’affiliation et du paiement des cotisations sociales
  • L’affiliation de tous les professions libérales non réglementées et entrepreneurs indépendants à une caisse unique, le RSI, assurant la couverture des risques maladie, indemnités journalières, vieillesse, invalidité, décès.
  • Le libre choix laissé aux professionnels installés de quitter la Cipav ou de rejoindre le RSI dans un délai de 5 ans, sous les réserves énoncées plus bas
  • L’encadrement des organismes de collecte et de versement des prestations dans une structure unique de pilotage et de coordination, dirigé par un directeur responsable

Nous émettons des réserves et des mises en garde :

  • L’exercice du droit d’option pour les professionnels installés entre le RSI et la Cipav doit être clarifié : le projet de loi évoque « un double mouvement de choix collectif par profession et individuel (…) qui donnera lieu à des concertations avec les représentants des intéressés, les organismes de gestion et leurs conseils d’administration. » Comment s’articulera donc le choix des individus et celui des collectifs ? de quels organes de représentation parle-t-on quand il s’agit de professions non réglementées et non organisées ?
  • La mise en œuvre de la mesure doit se faire dans des conditions de transparence et de contrôle citoyen, de sorte que la « simplification administrative » ne se traduise pas, in fine, comme c’est trop souvent le cas, par un surcroît de bureaucratie pour les intéressés
  • La responsabilité du directeur pilote de la structure unique doit être précisée : comment sera-t-il choisi ? Devant quelles instances sera mise en jeu cette responsabilité ? La tutelle exercée jusqu’à présent par l’Etat et ses organes de contrôle ayant été largement défaillante, nous demandons à ce que le contrôle, le suivi et le pouvoir de sanction soient organisés de façon pluraliste, en associant les organismes professionnels et les associations d’usagers, et transparente, par la publication en libre accès des rapports annuels et des comptes rendus des conseils d’administration.

Enfin, nous exigeons qu’une refonte totale de la gouvernance et la gestion de la Cipav soit entreprise de manière à garantir les droits de ceux qui y resteront affiliés : professions règlementées et pensionnés actuels.