La réforme du statut social des professions libérales retoquée en partie par le Conseil Constitutionnel
A la demande de 228 parlementaires de droite, le Conseil Constitutionnel a invalidé un certain nombre d’articles de la Loi de finance de la sécurité sociale, dont certaines dispositions concernant la réforme du statut social des PL. Le motif est que la liste des professions qui doivent être affiliées ou non de la Cipav ne peut être déterminée par décret, mais doit relever de la loi. La réforme n’est pas invalidée pour autant, mais elle doit être en partie réécrite, et en cette fin de régime, on peut craindre un renvoi aux calendes grecques.
M. Castans et ses administrateurs dévoués s’étaient fortement mobilisés pour faire capoter la réforme, par un lobbying intense – nommés par eux « action discrète, mais déterminée » - auprès des parlementaires. Ils ont donc publié un communiqué de victoire, lequel affiche une fois de plus leur mépris total des intérêts des professionnels affiliés contre leur gré à leur calamiteuse caisse. Ils se réjouissent donc d’avoir sauvé (pour l’instant) « le périmètre d’activité » de la Cipav - traduisez « la poule aux œufs d’or » de l’ordre des architectes - et entendent bien continuer à peser pour le sanctuariser à l’avenir. Ils se réjouissent également d’avoir sauvé les emplois à la Cipav. Les affiliés retiendront donc que La sécurité de l’emploi des salariés de la Cipav se fait sur le dos des professions indépendantes, exposées quant à elles à l’incertitude économique, aux droits sociaux rabougris et à l’incurie des organismes sociaux.
On aura une petite idée du niveau d’information des députés quant à la réalité des conditions d’exercice de l’activité économique indépendante, à la lecture de la lettre que Bruno Lemaire, par ailleurs candidat à la primaire de la droite a répondu à notre interpellation sur les dysfonctionnements de la Cipav : « je suis opposé, écrit-il, à toute méthode qui viserait à assécher la Cipav. (…) Par ailleurs, depuis l’arrivée d’un nouveau président et d’un nouveau directeur, la CIPAV a fait beaucoup d’efforts de gestion pour offrir un interlocuteur dans les territoires, mais aussi pour répondre au téléphone et aux courriers ». Il est vrai que Bruno Lemaire en tant que haut fonctionnaire n’a pas une très grande expérience de l’activité indépendante et libérale, c’est le moins qu’on puisse dire. Mais de là à gober toute crue la propagande des dirigeants de la cipav …