Chronique d'août 2016
La justice va t-elle menacer la vague de contraintes de la CIPAV de juillet-août 2016 ?
Depuis mi juillet, la CIPAV fait travailler les huissiers de justice dans toute la France pour signifier des contraintes à différents adhérents.
La voie de recours à exercer en urgence est expliquée dans la section litiges et recours
La CIPAV ne semble pas avoir anticipé deux sujets de contestation devant les TASS.
Le premier tient ni plus ni moins au calcul manifestement erroné des cotisations réclamées par la Caisse.
Ces derniers mois, la CIPAV s’est fait recadrer à ce sujet par la Cour d’appel de Paris, les TASS d’Evry, de Toulouse et de Grenoble.
Le second provient du coup de tonnerre judiciaire donné par le TASS de la Dordogne en juin 2016.
Cette juridiction estime que l’apposition d’une simple signature scannée du Directeur de la CIPAV sur une contrainte lui fait encourir l’annulation.
Dans le cas présent, la contrainte portait sur 7.000 € de cotisations et a donc été annulée. L’intéressé s’est vu allouer 500 € d’indemnité de procédure.
La CIPAV a toutefois interjeté appel de cette décision de sorte que la décision du TASS n’est pas définitive.
Les débats judiciaires provoqués par les oppositions aux contraintes de cet été risquent donc d’être nourris.
Dimitri Pincent
cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com