Les prescriptions en matière de cotisations non réglées

Prescription des demandes de paiement de cotisations pour la CIPAV : Article L244-3 Code de la sécurité sociale

  • Avant 2017  : 3 ans + l’année d’exigibilité
  • Après 2017  : 3 ans et demi (30 juin) + l’année d’exigibilité

Attention, la mise en demeure interrompt la prescription.

Hypothèse 1 :

Hypothèse 2 :

Prescription de l’exécution des contraintes: Articles L 244-8-1 et L 244-9 al 2 du Code de la sécurité sociale :

Après avoir notifié une mise en demeure, la CIPAV dispose d’un délai de 3 ans et un mois pour signifier une contrainte.

Une fois la contrainte signifiée, la CIPAV dispose d’un délai de 3 ans pour la faire exécuter.

Attention, chaque mesure d’exécution (saisie - attribution, commandement de payer...) interrompt la prescription.

Hypothèse 1 :

Hypothèse 2 :

Hypothèse 3 :

Prescription de paiement de cotisations pour l’adhérent : Article R.643-10 du Code de la sécurité sociale :

Lorsque les cotisations arriérées n’ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant leur date d’exigibilité – soit le 1er janvier de chaque année – les périodes correspondantes ne sont pas prises en compte pour le calcul des pensions de retraite.

Hypothèse 1 :